0 0085 s en violation de I'article231( ) du Code de proc6dure p6nale et de l'article 7(1) (c) de la Charte, de son droit fondamental d ce que sa cause soit entendue. refute, par ailleurs, l'all6gation de I'Etat d6fendeur selon laquelle I'absence des t6moins d d6charge 6tait due d sa propre n6gligence, pr6cisant qu'il 6tait 59.11 en d6tention et que les autorit6s n'ont rien fait pour faire comparaitre les t6moins en question. ll ajoute qu'il n'a pas et6 inform6 par les autorit6s, avant qu'il ne decide de renoncer d produire des t6moins, qu'il pouvait ben6ficier de leur assistance pour faire comparaitre ses t6moins. *** 60. L'Etat d6fendeur r6affirme que le Requ6rant n'a jamais soulev6 la question de cette violation devant les juridictions nationales, alors que la legislation lui en donnait le droit et qu'il avait d deux reprises sotlicit6 I'ajournement des debats en raison de l'absence de ses t6moins, avant de se r6soudre finalement d laisser la proc6dure se poursuivre, sans obtenir leur comparution. 61 . La Cour note que t'articte 7(1)(c) < ;; Charte dispose que l Toute personne a droit A ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend c) le droit d la d6fense ... ). : 62.Le droit d une d6fense effective comprend, entre autres, le droit de citer des t6moins a d6chargee. La question qui se pose est celle de savoir s'il n'incombe qu'd !a personne poursuivie d'assurer la comparution de ses t6moins devant le tribunal ou si les autorit6s comp6tentes de I'Etat d6fendeur ont aussi la responsabilit6 de veiller faire comparaitre les t6moins qu'elles i entendent faire comparaitre. 63. La Cour considdre que dans tout procds et, plus particulidrement, en matidre p6nale, la juridiction saisie doit entendre tant les t6moins d charge que les t6moins d d6charge. Sinon, elle est tenue de motiver sa d6cision. A cet 6gard, la Cour note que I'article 231(4) du Code de proc6dure p6nale de l'Etat eDirectives et principes sur le droit d un procds 6quitable et l'assistance judiciaire en Afrique, approuv6es par la Commission africaine des droits de l'h omme et des peuples (2003) - 6. Droits pendant le d6roulement d'un procds: << f. L'accus6 a le d roit d'interroger ou de faire rroger les t6moins d charge et d'obtenir la comparution et l,i nterrogatoire des t6moins dans les m6mes conditions que les t6moins i charge > i L4 Y \