0008s'6 dans I'affaire Alex Thomas c. R6publique-tJnie de Tanzanie, que ce grief fait partie du < faisceaux des droits et garanties > qui se rapportent d l,appel dans les proc6dures au niveau national qui ont abouti d la confirmation de sa d6claration de culpabilite et de sa condamnation d 30 ans de r6clusion. La Cour considdre que I'assistance judiciaire fait partie d'un ensemble des droits et garanties relatifs au droit d un proces 6quitable sur lesquels portaient les recours du Requ6rant en appel ou en constituaient le fond. Les autorit6s judiciaires nationales ont donc amplement eu la possibitite de statuer sur cette all6gation mdme sans que le Requ6rant ne l'ait explicitement soulev6e. ll ne serait donc pas raisonnable d'exiger du Requ6rant qu'il d6pose une nouvelle requ6te devant les juridictions internes pour demander r6paration6. 44-En cons6quence, la Cour considdre que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes vis6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement. Elle rejette en cons6quence I'exception d'irrecevabilit6 de la Requ6te. ia. Exception d'irrecevabilit6 tir6e du non-respect d'un d6lai raisonnable 45.L'Etat d6fendeur avance I'argument qu'au cas oir la Cour viendrait d conclure que le Requ6rant a 6puis6 les voies de recours internes, il n'en demeurerait pas moins que l'int6ress6 n'a pas saisi la Cour dans un d6lai raisonnable d compter de la date d'6puisement de ces recours. fait 6galement valoir que mdme si I'article 40(6) du Rdglement ne pr6cise pas ce qui constitue un d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en 46.11 matidre des droits de I'homme a 6tabli qu'une p6riode de six mois est consid6r6e comme un d6lai raisonnable, en se r6f6rant en particulier d la d6cision rendue dans la Communication no 308/5- Michaet Majuru c. Zimbabwe, dans laquelle la commission aurait retenu ce d6lai. 47.L'Elat d6fendeur affirme qu'une p6riode de onze (11) mois s'est 6coul6e entre la d6cision de la Cour d'appel (24 levrier 2015) et la date de la saisine de la Cour (8 mars 2016), le Requ6rant ayant ainsi d6pass6 le delai de six (06) 6 Arrot Alex Thomas c. R1publique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 65. T t7 s @' \