000E5?
38.L'Etat d6fendeur, en s'appuyant sur la jurisprudence de la commissiona,
invoque le non-respect de l'article 40(5) du Reglement par le Requ6rant,
estimant qu'd aucun moment la question de l'assistance judiciaire n'avait 6t6
soulev6e devant les juridictions nationales, alors que l'article 3 du Code de
proc6dure p6nale tout comme l'article 31 du Rdglement de la Cour d'appel de
2009 pr6voient l'assistance jud iciaire.
***
39.Le Requ6rant r6fute I'exception d'irrecevabilit6 de sa Requdte tir6e de ce qu,il
n'a pas form6 le recours relative d la violation des droits fondamentaux,
arguant du fait qu'il n'6tait pas tenu de l'6puiser.
40.En ce qui concerne la question de l'assistance judiciaire, le Requ6rant fait
valoir que selon les dispositions de l'article 3 du Code de proc6dure p6nale et
de l'article 31 du rdglement de proc6dure de la Cour d'appel, I'assistance
judiciaire n'est octroyee d une personne accus6e qu'd la seule condition que
les autorit6s judiciaires l'aient jug6e souhaitable, dans I'int6r6t de la justice.
***
41.La Cour note que le Requ6rant a interjet6 appel et a eu accds
i
la ptus haute
juridiction de l'Etat d6fendeur, d savoir la cour d,appel, afin qu,elle se
prononce sur les diff6rentes all6gations, en particulier celles relatives aux
violations du droit d un procds 6quitable.
42.En ce qui concerne la requdte relative d la violation des droits fondamentaux
du Requ6rant, la Cour a deja 6tabli d plusieurs reprises que ce recours
constitue, dans le systdme judiciaire tanzanien, un recours extraordinaire que
le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser avant de la saisirs.
43.Sur I'all6gation selon laquelle le Requ6rant n'a pas soulev6 la question de
l'assistance judiciaire au niveau national et que c'est devant la Cour de c6ans
qu'il I'a fait pour la premidre fois, la Cour estime, conform6ment d I'arr6t rendu
a Communication no 263102,
Kenyan Section of the lnternational Commission of Jurists, Law Society
of Kenya et Kituo Cha Sheria Kenya
s Arr6t Alex Thomas c.
Rdpublique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 60 - 62 ; Requ6te n 007t2013
Arrlt Mohamed Abubakari c. R6pubtique-unie de Tanzanie, op. cit., pars. 66 70 ;
u6te no
01112015. Arr6t du 28t9t2017, Christopher Jonas c. Rdpublique-lJnie de
d6nomm6e < Arr6t Christopher Jonas c. R6publique-unie de Tanzanie ,), par
-
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