20 ARRÊT TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUEDE en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), la Cour estime que la requérante a droit au remboursement de 60.000 SEK pour frais et dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Dit, par six voix contre une, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’applique en l’espèce dans sa branche civile mais non dans sa branche pénale; 2. Dit, par six voix contre une, qu’il a été enfreint; 3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la Convention; 4. Dit, à l’unanimité, que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) s’applique en l’espèce; 5. Dit, à l’unanimité, qu’il n’a pas été enfreint; 6. Dit, par six voix contre une, que la Suède doit verser à la société requérante, pour frais et dépens, 60.000 (soixante mille) couronnes suédoises; 7. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 7 juillet 1989. Rolv RYSSDAL Président Pour le Greffier Herbert PETZOLD Greffier adjoint  Note du greffier: Par dérogation à la pratique habituelle (articles 26 et 27 par. 5 du règlement), mais le texte français, disponible depuis le mois d'août 1989, fait foi lui aussi.