8.
Le 10 mai 2019, le Greffe a adressé un courrier à la Requérante, lui
demandant de fournir des explications et des documents supplémentaires
à l’appui de ses demandes.
9.
Le 6 août 2019, la Requérante a déposé son mémoire sur les réparations
en y joignant des copies des jugements prononcés dans son procès en
première instance devant les juridictions internes.
10. Le 16 septembre 2019, la Cour a, d’office, accordé à la Requérante une
assistance judiciaire et désigné Dr Paul Ogendi pour la représenter.
11. Le 29 octobre 2019, la Requérante, par l’intermédiaire de son conseil
désigné, a déposé une demande de mesures provisoires qui a été
communiquée à l’État défendeur le 11 novembre 2019 aux fins de dépôt de
sa réponse à ladite demande dans un délai de quinze (15) jours suivant
réception. L’État défendeur n’a pas déposé de réponse.
12. Le 9 avril 2020, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires
portant sursis à exécution de la peine de mort prononcée à l’encontre de la
Requérante en attendant l’examen de la Requête au fond.
13. Le 14 avril 2020, la Requérante a déposé une Requête modifiée, qui a été
communiquée à l’État défendeur le24 avril 2020.
14. Le 1er juin 2021, l���État défendeur a soumis sa Réponse à la Requête
modifiée qui a été transmise à la Requérante le 2 juin 2021.
15. Les Parties ont déposé leurs autres pièces de procédure dans les délais
fixés par la Cour.
16. Les débats ont été clôturés le 13 juin 2022 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
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