II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 4 février 2008, la Requérante aurait gravement
brûlé le sieur Medadi Aloyce, un pêcheur qu’elle employait, en l’aspergeant
de kérosène, en représailles au vol présumé du bateau de pêche de la
Requérante. Le sieur Aloyce est ensuite décédé des suites de brûlures.
4.
Le même jour, le 4 février 2008, la Requérante a été arrêtée et mise en
accusation pour meurtre devant la Haute Cour siégeant à Mwanza.
L’audience préliminaire a eu lieu le 15 février 2010 et le procès ouvert le 29
novembre 2019. Dans sa décision du 19 septembre 2011, la Haute Cour a
déclaré la Requérante coupable de meurtre et l’a condamnée à mort par
pendaison.
5.
Le 11 mars 2013, la Cour d’appel siégeant à Mwanza a rejeté l’appel de la
Requérante contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son
encontre. Elle a, ensuite, introduit un recours en révision de la décision de
la Cour d’appel, qui a été rejeté le 19 mars 2015.
B. Violations alléguées
6.
La Requérante allègue la violation par l’État défendeur des articles 1, 4, 5 et 7 de
la Charte, notamment :
a.
La violation de son droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de
la Charte en :
i.
Maintenant la Requérante en détention pendant une période
anormalement longue avant de la faire comparaître au procès,
qui s’est également prolongé de façon anormale ;
ii.
Dérogeant au principe de la présomption d’innocence ;
iii.
Condamnant la Requérante sur la base de preuves insuffisantes
et du fait que le Tribunal d’instance a, sans justification aucune,
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