182. Aux termes de la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 183. La Cour note, en l’espèce, qu’il n’existe aucune raison de déroger à ce principe. En conséquence, la Cour décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 184. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence : i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit de la Requérante à procès équitable, consacré à l’article 7(1)(b) de la Charte en ce qui concerne la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; 54

Select target paragraph3