149. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation des droits de la Requérante
protégés par les articles 4, 5 et 7 de la Charte. La Cour relève toutefois que
la Requérante n’a pas établi de lien de causalité entre la violation de ses
droits précités et la saisie alléguée de sa moto et de sa voiture.
150. La Cour rappelle, en ce qui concerne le préjudice matériel, que selon les
principes généraux applicables, la charge de la preuve incombe au
requérant51. En l’absence de preuve documentaire produite par la
Requérante à l’appui de ses prétentions, la Cour rejette sa demande de
réparation du préjudice matériel.
151. S’agissant de la demande de remboursement des frais de justice, la Cour
rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la réparation due aux
victimes des violations des droits de l’homme peut également inclure le
remboursement des honoraires d’avocats52. Toutefois, la Cour constate
qu’en l’espèce, la Requérante n’a pas fourni de preuves à l’appui de ses
demandes de remboursement de frais de justice. La Cour rejette donc les
demandes formulées par la Requérante sur ce point.
ii. Préjudice moral
152. La Requérante demande à la Cour de lui accorder des réparations au titre
du préjudice moral subi en faisant valoir deux moyens. Le premier est relatif
à la perturbation de son projet de vie du fait de son arrestation, sa
condamnation et sa détention dans le couloir de la mort. La Requérante
soutient qu’avant les poursuites pénales dont elle a fait l’objet, elle avait créé
une association caritative ayant pour but de lutter contre les mutilations
génitales
féminines. Elle
ajoute
qu’elle
travaillait,
également, en
collaboration avec des groupes de femmes dans la communauté. Elle
51
Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations), § 15. Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations)
(4 juillet 2019) 3 RJCA 349, § 22 ; Kijiji Isiaga c. Tanzanie (réparations), § 15.
52 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 79 ; Mtikila c. Tanzanie (réparations), § 39.
Mohamed Abubakari c. Tanzanie (réparations), § 81.
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