125. La Cour relève que l’État défendeur a commis, à ses frais, un avocat à la
Requérante dans le cadre des procédures devant la Haute Cour. La Cour
relève, en particulier, que lors de sa mise en accusation et de l’audience
préliminaire, la Requérante était représentée par Maître (Me) Laurian, tandis
que lors de son procès devant la Haute Cour, sa défense était assurée par
Mes Nasimire et Deo Mgengeli. Devant la Cour d’appel, la Requérante a
bénéficié des services de deux avocats, notamment Me Salum Amani
Magongo, qui a été commis d’office par l’État défendeur, et Me James
Andrew Bwana, qu’elle a engagé à ses propres frais.
126. La Cour relève, en outre, qu’aucun élément du dossier ne démontre que
l’État défendeur a empêché les conseils cités précédemment d’avoir accès
à la Requérante en vue de l’assister dans la préparation de sa défense. Le
dossier ne révèle pas non plus que l’État défendeur a refusé d’accorder
auxdits conseils le temps et les moyens nécessaires pour préparer la
défense de la Requérante.
127. La Cour constate également qu’aucun élément dans le dossier ne démontre
que la Requérante a informé la Haute Cour ou la Cour d’appel d’éventuelles
lacunes dans la conduite de sa défense par ses conseils. Rien dans le
dossier ne permet, non plus, d’établir que la Requérante avait l’intention de
citer des témoins mais qu’elle en a été empêchée par la conduite de son
conseil. La Cour fait observer que la Requérante avait la latitude de faire
part aux juridictions internes de son mécontentement quant à la manière
dont elle était représentée, notamment le fait qu’aucun témoin à décharge
n’ait été cité pour réfuter les arguments du Ministère public. La Cour prend
particulièrement note de ce que, devant la Cour d’appel, la Requérante a
été représentée par un avocat de son choix, en plus de celui qui lui a été
commis d’office par l’État défendeur.
128. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que l’État défendeur n’a pas
violé le droit de la Requérante à une représentation effective et n’a pas donc
violé l’article 7(1)(c) de la Charte.
39