selon trois (3) facteurs »31. Tout d’abord, s’agissant de la complexité de
l’affaire, elle affirme que sa mise en accusation reposait exclusivement sur
les témoignages de quatre (4) témoins oculaires, et qu’en conséquence, le
procès aurait dû être clôturé plus rapidement. Ensuite, en ce qui concerne
le comportement des parties, elle soutient que le retard est imputable à
l’État défendeur parce que l’audience publique a fait l’objet de plusieurs
reports, alors qu’elle n’a pas cité de témoins, ni multiplié les requêtes devant
le Tribunal de première instance. Enfin, au sujet du comportement des
autorités judiciaires, la Requérante fait valoir que rien ne laisse penser qu’un
quelconque retard serait imputable à son comportement.
*
93. L’État défendeur soutient que la Requérante a été jugée dans un délai
raisonnable et qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 7(1)(d) de la
Charte. Toujours selon l’État défendeur, la Requérante a, d’abord, comparu
devant le Tribunal de district pour la procédure de mise en accusation, la
Haute Cour étant la seule instance habilitée à connaître de l’infraction.
L’État défendeur précise, en outre, que l’ensemble de cette procédure
requiert du temps. S’appuyant sur la décision de la Cour dans l’affaire
Onyango Nganyi et autres c. Tanzanie, l’État défendeur soutient que la Cour
a conclu que pour apprécier le caractère raisonnable du délai, elle tient
compte des circonstances propres à chaque affaire. L’État défendeur fait
donc valoir que la Cour devrait tenir compte de la gravité et de la complexité
de l’infraction et des procédures dans cette affaire pour conclure que le
temps qui s’est écoulé entre l’arrestation et la condamnation de la
Requérante est raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte.
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Alex Thomas c. Tanzanie, § 104 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. Mali (recevabilité) (21 mars
2018) 2 RJCA 246, § 38 ; Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18
mars 2016) 1 RJCA 526, § 136 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), § 122.
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