bénéficié d’une assistance judiciaire11, qu’il soit indigent, le temps mis pour
exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou pour accéder aux
pièces du dossier12, les intimidations et la crainte de représailles,13 la
création récente de la Cour, le temps nécessaire pour réfléchir à
l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à soumettre14.
45. La Cour a conclu dans ses arrêts précédents que le fait pour un requérant
de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en droit et indigent
ne constitue pas une raison suffisante pour justifier le fait qu’il n’ait pas
déposé sa requête dans un délai raisonnable15. Il importe également que
tous les requérants démontrent en quoi leurs situations personnelles les ont
empêchés de soumettre leur requête dans un délai raisonnable.
46. La Cour rappelle que la présente Requête a été introduite le 24 avril 2019
et que la Cour d’appel de l’État défendeur a rendu son arrêt rejetant le
recours formé par la Requérante le 11 mars 2013. Il ressort également du
dossier que la Requérante a formé un recours en révision de la décision de
la Cour d’appel et que ledit recours a été rejeté le 19 mars 2015. La Cour
rappelle, en outre, qu’elle a, à cet égard, conclu que les requérants ne
devraient pas être pénalisés pour avoir introduit un recours en révision de
la décision de la plus haute juridiction d’appel nationale16.
47. La Cour, dans la mesure où elle dispose, en vertu de la règle 50(2)(f), d’une
marge de manœuvre pour fixer la date à partir de laquelle effectuer le
décompte du délai raisonnable pour le dépôt d’une requête, considère que
le délai raisonnable doit, en l’espèce, doit être décompté à partir de la date
de la décision de la Cour d’appel sur le recours en révision formé par la
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Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28
septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai
2018), 2 RJCA 356, § 83.
12 Nguza Viking et un autre c. Tanzanie (fond), § 61.
13 Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Institute for Human
Rights and Development in Africa c. Mali (fond) (11 mai 2018) 2 RJCA 393, § 393.
14 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), § 122.
15 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2
décembre 2021 (recevabilité), § 48.
16 Nguza Viking et un autre c. Tanzanie (fond), § 58.
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