protégés par la Charte et que, par conséquent, la compétence matérielle de
la Cour est établie.
***
28. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour examiner toutes les affaires dont elle est saisie, pour
autant qu’elles portent sur des allégations de violation de droits protégés
par la Charte ou par tout autre instrument relatif aux droits de l’homme et
ratifié par l’État concerné.3
29. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour exercerait une
compétence d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les
juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour
réaffirme sa position selon laquelle elle n’exerce pas de compétence d’appel
à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions nationales.4 La Cour
rappelle également que, nonobstant ce qui précède, elle conserve le
pouvoir d’apprécier la conformité des procédures aux normes énoncées
dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés
par l’État concerné.5 Le fait de s’acquitter de la tâche susmentionnée ne fait
pas pour autant de la Cour une juridiction d’appel.
30. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence de la Cour pour ordonner
la remise en liberté de la Requérante, la Cour rappelle que l’article 27(1) du
Protocole dispose : « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de
l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées
afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en infère que la Cour est
3
Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête N° 028/2015, Arrêt du 26 juin
2020 (fond et réparations), § 18.
4 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018) 2 RJCA 297, § 35.
5 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018)
2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA
482, § 130.
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