00089 5
A. R6parations p6cuniaires
85. Dans ses observations sur les r6parations, le Requ6rant affirme qu'avant
son incarc6ration, il 6tait cultivateur de canne
i
sucre et que les revenus
tir6es de la vente de la canne d sucre 5taient d'un million (1 000 000) de
shillings tanzaniens par mois.
86.
Le
Requ6rant affirme
en outre qu'il avait une famille avant
son
incarc6ration mais qu'il ne sait pas otlt elle se trouve actuellement. ll ajoute
qu'il 5tait propri6taire d'une maison qui a 6te d6truite par des inconnus.
il
affirme qu'il est victime d'une machination et que sa
condamnation avait pour seul but de l'an6antir. ll demande en
cons6quence d la Cour de lui octroyer un montant total de 1 milliard (1
Enfin,
000 000 000) de shillings tanzaniens d titre de < compensation
>.
87. L'Etat d6fendeur demande ir la Cour de rejeter la demande de r6parations
formul6e par le Requ6rant.
88. La Cour fait observer qu'elle a d6jd conclu que l'Etat d6fendeur a viol6 le
droit du Requ6rant d un procds 6quitable, du fait que celui-ci n'a pas
benefici6 d'une assistance judiciaire. A cet 6gard, la Cour rappelle sa
position concernant
la
responsabilit6
de l'Etat, a savoir que
< [t]oute
violation d'une obligation internationale ayant caus6 un pr6judice entraine
l'obligation de fournir une r6paration ad6quate
>26
.
89. La Cour reldve en outre que le Requ6rant ne pr6sente aucun 6l6ment de
preuve dr l'appui de ses demandes de r6paration
; il se contente de les
5num6rer. En cons6quence, la Cour rejette la demande d'un milliard
(1
Yoir R€v6rend Chistopher Mtikila c. Tanzanie (Reparations), S 27 et RequCte no 010/2005. Arr€t du
1110512018 (Fond), Aniri Ramadhani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 83; Kenedy lvan c. Tanzanie, $
89. Lucien lkili Rashidi c. Tanzania (Fond et r6parations), $ '1 16.
26
24
C
>