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dans leur jugement les juridictions nationales ont commis des erreurs
man ifesles,
q
ui n6cessiteraient son intervention.
65.Au vu de ce qui precede, la Cour rejette l'all6gation du Requ6rant selon
laquelle les juridictions nationales n'ont pas examin6 son alibi et dit que le
droit du Requ6rant d un procds 6quitable n'a pas 6t6 viol6.
lll.
D6faut allegu6 de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant
66.Selon le Requ6rant, l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1Xc) de la Charte,
pour ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire, pendant son procds,
tant en premidre instance qu'en appel.
le
67.L'Etat d6fendeur soutient que le fait que
Requ6rant n'avait pas
b6n5fici6 d'une assistance judiciaire n'a entraind aucun d6ni de justice.
Citant l'article 7(1Xc) de la Charte, l'Etat d6fendeur affirme que le
Requ6rant a delib6r6ment pris la d6cision d'assurer lui-mrBme sa d6fense.
L'Etat d6fendeur cite 6galement l'affaire Metin c. France17, dans laquelle la
Cour europ6enne des droits de l'homme a estim6 qu'un accus6 qui d6cide
d'assurer lui-m6me sa d6fense doit faire preuve de diligence, et soutient
que le Requ6rant ne l'a pas fait. L'Etat d6fendeur affirme donc qu'il n'a
pas viol6 le droit du Requ6rant d l'assistance judiciaire.
68.Selon l'Etat d6fendeur, les dispositions de I'article 7(1)(c) ne pr6cisent
donc pas suffisamment que l'Etat doit fournir une assistance judiciaire
gratuite pour chaque procds en matidre p6nale et que si le Requ6rant
souhaite 6tre repr6sent6 devant une juridiction, il est tenu d'en formuler la
demande auprds de l'Etat ou des organisations non gouvernementales.
L'Etat d6tenaeur soutient en outre que le droit d la repr5sentation juridique
n'est pas un droit absolu et que la personne accus6e doit en faire
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Affaire Melin c. France, Requ€te no 12914/87, 22n6/1993, CEDH, Series A,261
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