000910 26. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56 de Charte, est libell6 comme suit la : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat 2. 3. 4. : ; Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants Ne pas se limiter i Etre post6rieures i ; l'6puisement des recours internes s'ils existent, moins qu'il ne soit manifeste i se prolonge de fagon anormale 6. ; rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse 5. , i la Cour que la proc6dure de ces recours ; Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer 7. i courir le d6lai de sa propre saisine ; Ne pas concemer des cas qui ont 6te r6gles conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. A. Conditions de recevabilit6 en dascussion entre les Parties 27.L'ttat d6fendeur fait valoir que la Requ6te ne remplit pas deux des conditions de recevabilit6, d savoir celle relative ii l'6puisement des recours internes, pr6vue d I'article 40(5) du Rdglement, ainsi que celle portant sur l'exigence de d6poser les requ6tes dans un d6lai raisonnable apres epuisement des recours internes, 6nonc6e i l'article 40(6) du Rdglement. 9 .-@