c;-·�' 6£!:tEf1 ,mw:ftt! Human and Peoples' Rights Human Rights our Collect,ve Responsibility sur le fond de l'affaire sur la base des observations de la partie plaignante. 38. Par Note Verbale du Ref : ACHPR/COMM/474/14/BUR/ 1 1 /20 datee du 3 janvier 2020, le Secretariat a informe l'Etat defendeur que lors de la 6Seme session ordinaire tenue du 21 octobre au 1 0 novembre 2020, il a decide de reporter l 1examen de la Communication a une autre session. Le plaignant en a egalement ete informe a la meme date. 39. En marge de la 73eme session ordinaire, qui s'est tenue du 21 octobre au 10 novembre 2022, un fonctionnaire du Secretariat a rencontre une delegation du Burundi pour discuter de l 1etat des affaires pendantes contre le Burundi, au cours de laquelle la delegation burundaise a ete informee de l'etat des communications en suspens contre le Burundi. 40. Par note verbale Ref : ACHPR/1068/ 2022 datee du 31 novembre 2022, une liste des communications en suspens contre le Burundi a ete envoyee a l'ambassade du Burundi a Addis, Ethiopie, le 3 novembre 2022, avec une notification au ministere burundais de la justice. La meme liste a ete communiquee a la delegation burundaise par courriel en date du 7 novembre 2022. La presente communication fait partie des communications pour lesquelles l'Etat defendeur n'a pas presente d'observations sur le fond. 41. Malgre l'envoi de la liste contenant l 1etat des communications en suspens au niveau de la Com1nission a l 1encontre de l'Etat defendeur, y compris l'etat de la presente communication, l'Etat defendeur n'a pas daigne presenter une demande de prorogation du delai ni soumettre ses observations sur le fond. Des mesures conservatoires AnOr�<ttt,o Afriqan (i�'\ Union \;!fl. The African Commission on 31 Bijilo Annex La Phone: (220) 230 https:/achpr.au.int/0 0 a Page 8 of 62