c-, ·f) 6�tt.fJi p.CHPff Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Ri�Jhts voter et d'etre elu lors d'elections transparentes et periodiques45, qui est egalement un droit inherent a la citoyennete46 et a la participation a des activites politiques47. Par consequent, le plaignant considere que la detention et la decapitation ulterieure de la victime en raison de son appartenance a un parti politique l'ont empeche de participer a la gestion des affaires politiques de son pays par l'intermediaire de son parti, en violation de !'article 1 3, paragraphe 1, de la Charte. Violation alleguee de l'article 18, paragraphe 1, de la Charte 1 10. Le plaignant, citant la jurisprudence de la Commission, affirme que la detention arbitraire et le placement au secret constituent une violation du droit a la famille puisque la personne est separee de sa famille48• Il cite egalement la decision du Comite des droits de l'homme des Nations unies qui considere que le deces de son epouse a la suite de mauvais traitements infliges par des agents de l'Etat constitue une violation du droit a la famille, prevu a !'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques49. Par consequent, le plaignant considere que dans la presente affaire, la detention et la decapitation ulterieure de la victime ont entraine sa separation d'avec sa famille et done une violation de son droit a la famille prevu a l'article 18, paragraphe 1 , de la Charte. Violation alleguee de l'article 1 de la Charte 1 1 1 . Le plaignant, citant la jurisprudence de la Commission50, soutient que l'Etat defendeur a viole !'article 1 de la Charte en ne prenant pas toutes les mesures 45 Communication N° 246/02 - Mouvement Ivoirien des DH c. Cote d'Ivoire (2008) CADHP, para. 76. 46 Communication N° 97/93 - John K. Modise c. Botswana (2000) CADHP, para. 95-96. 47 Communication N° 147 /96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 66-67. Commu nication N° 54/91-61/91-96/93-98/93-1 64/97-196/97-210/98 - Malawi Africa Association, Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des d roits de ]'Homme et RADDHO, Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) CADHP, para. 1 24. 49 Communication no. 962/2001, Mulezi c. Republique democratique du Congo, 8 juillet 2004, para. 5.4. 5° Communication N° 147 /96 - 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 66-67 ; Communication N° 245/2002 : Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) ACHPT, para. 171; Communication N° 1 55/96: Soc & Econ Rts Act Center/Center for Econ & S (2001 ) CADHP, para. 44 ; Communication 245/2002 - Zimbabwe Human Rights Zimbabwe, para. 151. 48 AnOrga,,cttt.,. African (" Union , The African Commission on 31 Bijilo Annex L Phone: (220) 2 Email: Page 31 of 62

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