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Human and PEioples' Rights
Human Rights ou1
Collective Responsibility
les droits garantis39; que la detention d'opposants constitue une restriction
complete de la liberte d'expression, tout comme Ia persecution de personnes
pour leur appartenance a un parti politique40.
Violation de la liberte d'nssociation
108. Le Plaignant cite la jurisprudence de Ia Commission dans des affaires ou celle
ci considere que la liberte d'association s'articule autour de l'idee de !'interdiction
de l'ingerence de l'Etat dans la libre constitution des associations41 , et a estime
que !'interdiction des rassemblements de personnes a des fins politiques42, la
formation de partis politiques43, ainsi que Ia detention ou la persecution
d'individus en raison de leur appartenance a un mouvement d'opposition44,
constituaient une violation de la liberte d'association. En l'espece, le plaignant
considere que la detention et la decapitation ulterieure de la victime etaient dues
a son appartenance aux FNL, ce qui, selon lui, constitue une violation de son
droit d'association en vertu de !'article 10, paragraphe 1, de la Charte.
Violation du droit de pnrticiper librement a ln gestion des nffnires politiques du pays
109. Le plaignant, citant la Commission, allegue que le droit de toute personne de
participer a la gestion des affaires publiques de son pays comprend le droit de
°
Communication 54/91-61/91-96/93-98/93-164/97-1 96/97-210/98Malawi Africa
Association,
Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme et RADDHO,
Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme, Mauritanie
par. 1 02.
(2000) CADHP,
°
40 Communication N 245/2002 - Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) CADHP,
para. 103.
41 Communication 101/93 : Civil Liberties Organisation (en reponse a Nigerian Bar Association) c.
Nigeria (1995) (CADHP, para. 15
42 Communication N° 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty International c. Soudan, para. 48 ; 54/9161/91-96/93-98/93-164/97-196/97-21 0/98
Malawi Africa Association, Amnesty International,
Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme and RADDHO, Collectif des veuves et
ayants-Droit, Association mau ritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) CADHP, para. 82.
°
43 Communication N 147 /96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 68.
°
44 Communication N 54/91-61/91 -96/93-98/93-1 64/97-196/97-21 0/98Malawi Africa
Association,
Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de l'Ho
Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de I'
(2000) CADHP,
para. 104.
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