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· African Commission on
. Human and Peoples' Rights
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Human H1ghts ou1
Colk,ct;ve Respons,bilny
et a la securite, so·us la forme d'une detention arbitraire, en violation de !'article
6 de la Charte. Il affirme que la Commission a declare qu'il s'agit d1un droit dont
la violation met en peril l'exercice d1 autres droits, tels que le droit a la famille, le
droit a la vie privee, le droit a la liberte de reunion, d'association et d1 expression
et le droit a la liberte de circulation.32
103. Le plaignant mentionne des situations dont la Commission et d'autres organes
ont deja indique qu 1 elles constituaient des violations du droit a la liberte et a la
securite, a savoir des detentions non autorisees par les forces de I'ordre et
d'application de la loi, c1 est-a-dire des arrestations arbitraires, des detentions
33incomunicado34, des detentions sans inculpation et . sans presentation aux
autorites judiciaires. 3s
Violation alleguee de !'article 7, paragraphe 1, point a), et de l'article 26 de la
Charte
104. Le requerant allegue que, bien que l'Etat parlie ait ouvert une enquete judiciaire
pour identifier et tenir les auteurs responsables, ainsi que pour indemniser les
dommages causes a la victime, malgre l 1appel de la comrnunaute internationale,
cette enquete n'a pas donne les resultats escomptes. Le plaignant a cite la
jurisprudence de la Commission qui confirme le droit de toute personne d'avoir
acces a la justice, exerce par des organes competents conformement a la loi, et
°
32 Communication N 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing
Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, para. 147 ; Communication N° 27/89 - 46/91 - 49/91 99/93 : Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates,
Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de !'Homme c. Rwanda (2009)
CADHP, para. 172.
°
33 Communication N 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty [nternational c. Soudan, para. 48 ; 54/91Malawi Africa Association, Amnesty International,
61/91-96/ 93-98/ 93-1 64/97-196/97-210/98
Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme and RADDHO, Collectif des veuves et
ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) CADHP, para. 59.
34 Communication 147 /96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 59 ;
Communication N° 250/02 : Liesbeth Zegveld/ Mussie Ephrem (concernant 1 1 Erythreens) c. Erythree
(2003) CADHP, para. 57
°
35 Communication N 275 / 2003- Article 19 c. L'Etat d'Erythree (2007) CADHP, para. 94 ;
Communication 250/02 : Liesbeth Zegveld/ Mussie Ephrem (concernant 1 1 Erythree
(2007) CADHP, para. 56
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