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p.CHPR
Human Rights our
Collective Responsibility
Human and Peoples' Ri�Jhts
ne sont pas epuisees. 11 demande done a la Commission d'inviter les auteurs a
suivre la procedure entamee devant !'instance saisie conformement aux lois et
reglements en vigueur au Burundi.
Des soumissions supplementaires des Plaignants
57. Les observations supplementaires des Plaignants se trouvent a la fois dans leur
memoire en reponse sur la recevabilite et dans leur note relative a la mise en ceuvre
des mesures conservatoires. Dans ces observations supplementaires, les Plaignants
ont indique que l'Etat defendeur ne donne aucune indication quant aux differentes
etapes de l'enquete qu'il estime etre en cours et ii n'apporte pas non plus les
preuves des convocations faites ou des efforts entrepris pour obtenir la
comparution des temoins et familles de la victime dans des conditions de securite.
Les Plaignants estiment que l'Etat n'apporte en fait aucun nouvel element
substantiel.
Analyse de la Commission sur la recevabilite :
58. L'article 56 de la Charte africaine prescrit sept (7) conditions qui doivent etre
cumulativement remplies pour qu'une Communication puisse etre declaree
recevable par la Commission.
59. Dans le cas d'espece, seule une des conditions notamment celle prevue a I'article
56 (5) de la Charte africaine fait I'objet de contestation par les parties. Apres
examen approfondi du dossier, la Commission est elle-meme satisfaite du fait que
les six (6) autres conditions prevues aux articles 56 (1), (2), (3), (4) (6) et (7) sont
remplies.
60. En effet, les auteurs de la Communication ont indique leur identite ; la
Communication porte sur des violations alleguees de la Charte africaine qui
auraient ete commises en 2012, c'est-a-dire bien apres I'entree en vigueur de la
Charte africaine au Burundi. La Communication ne comporte pas de termes
outrageants ou insultants a l' egard de l'Etat defendeur, de ses institu
l'Union africaine ; !'information communiquee par les Plaign
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The African Commission on
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Phone: (220) 2
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