i.
Il a été inculpé et condamné sur la base d’un acte d’accusation
entaché d’irrégularités ;
ii.
Le châtiment corporel prononcé à son encontre constitue une
violation de l’article 13 de la Constitution tanzanienne ; et
iii. Il n’a pas bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête a été déposée le 20 octobre 2017 et communiquée à l’État
défendeur le 23 février 2018.
8.
Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs
conclusions sur le fond et les réparations dans le temps imparti par la Cour.
9.
Les débats ont été clôturés le 17 avril 2023 et les Parties en ont reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Accueillir sa Requête et d’ordonner sa remise en liberté ;
ii.
Ordonner toutes autres mesures de réparations qu’elle juge pertinentes
dans les circonstances de l’espèce.
11. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur
demande à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la présente
Requête ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à la règle 50(2)(e) et (f) du Règlement intérieur ;
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