152. Dans ses précédents arrêts relatifs à l’application de la peine de mort
obligatoire, la Cour a ordonné à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de supprimer de son code pénal la disposition
prévoyant l’application obligatoire de la peine de mort.54
153. Dans le présent arrêt, la Cour a également jugé que l’application de la
peine de mort obligatoire viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la
Charte. La Cour estime donc que cette peine doit être supprimée du code
pénal de l’État défendeur dans un délai de six mois, à compter de la
signification du présent arrêt.
154. De même, conformément à sa jurisprudence,55 la Cour a considéré que la
violation du droit à la dignité du fait du mode d’exécution de la peine de
mort, à savoir la pendaison, justifiait qu’une mesure soit prise en vue de la
suppression de cette méthode des lois de l’État défendeur. À la lumière de
ce qui précède, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires, dans un délai de six mois à compter de la
signification du présent arrêt, afin de supprimer de son code pénal
la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort.
iv. Publication de l’arrêt
155. Aucune des Parties n’a conclu sur la publication du présent arrêt.
***
156. La Cour estime toutefois que, conformément à sa jurisprudence
constante, et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la
publication du présent arrêt se justifie. Dans le droit positif de l’État
54
Ghati Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 012/2019, Arrêt du 1er
décembre 2022 (Arrêt), § 166 ; Marthine Christian Msuguri c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,
Requête n° 052/2016, Arrêt du 1er décembre 2022 (fond et réparations), § 128 ; Henerico c. Tanzanie
(fond et réparations), supra, § 207 et Juma c. Tanzanie (Arrêt), supra, § 170.
55 Deogratius Nicholaus Jeshi c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt
du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 111, 112 et 118 ; Romward William c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94.
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