116. En l’espèce, le Requérant s’est contenté d’affirmer qu’il n’avait pas été autorisé à être représenté par le défenseur de son choix. Il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel que le Requérant ainsi que tous ses co-accusés étaient représentés par un avocat. Le Requérant n’a pas démontré que son conseil a été empêché de lui fournir une assistance efficace en raison du comportement de l’État défendeur. Il ressort plutôt du dossier que le Requérant n’a jamais soulevé de questions concernant sa représentation au cours de la procédure en appel. Dans ces conditions, la Cour estime que ses allégations ne sont pas fondées. 117. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. E. Sur la violation alléguée du droit de jouir de la vie en famille 118. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit à la famille en le séparant de sa famille à la suite d’une condamnation injustifiée. * 119. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation. *** 120. L’article 18 de la Charte est libellé comme suit : 1. La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’État qui doit veiller à sa santé physique et morale. 2. L’État a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté. 31

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