112. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit
entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire
assister par un défenseur de son choix ».
113. Dans sa jurisprudence sur le droit à l’assistance judiciaire, la Cour a
interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du
PIDCP,36 et estimé que le droit à la défense comprend le droit de
bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.37
114. Dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
c. Libye, la Cour a déclaré que « le droit de tout accusé à être
effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments
fondamentaux du procès équitable ».38 De même, dans l’affaire Evodius
Rutechura c. Tanzanie,39 la Cour a considéré que le droit à un procès
équitable comprend le droit d’être représenté par un avocat.
115. Dans son examen de l’applicabilité de ce droit, la Cour a également jugé
que l’important est de savoir si l’accusé a bénéficié d’une assistance
judiciaire efficace et non s’il a pu se faire représenter par un défenseur de
son choix.40 La Cour considère que « l’assistance effective d’un avocat »
comporte deux aspects.41 Premièrement, l’avocat de la défense doit être
en mesure d’exécuter sa mission de représentation de son client sans
entraves. Deuxièmement, l’avocat ne doit pas priver son client d’une
assistance efficace, mais doit le représenter de manière satisfaisante et
adéquate afin de garantir un procès équitable ou, en termes plus
généraux, une issue juste.42
L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976.
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et Njoka
c. Tanzanie (fond), supra, § 104.
38 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §
95.
39 Evodius Rutechura c. République Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (26 février 2021) 5 RJCA
7, § 73.
40 CEDH, Lagerblom c. Suède (2003), Requête n° 26891/95, §§ 54 à 56.
41 HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol. I) page 256, §§ 333 à 335.
42 CEDH, Strickland c. Washington, 466 U.S. 668 336 ; 686 (1984), 336 ; Lafler c. Cooper, 566. N° 10209 slip. op. (2012) (conseil erroné lors d’une négociation de réduction de peine).
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