79. Au regard de ce qui précède, la Cour considère que l’État défendeur a
violé le droit du Requérant protégé par l’article 5 de la Charte.
D. Sur la violation alléguée du droit à un procès équitable
80. La Cour observe que le Requérant allègue la violation de son droit à un
procès équitable par l’État défendeur, sous plusieurs aspects.
81. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, « [t]oute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue … ». La Cour a
également jugé29 que cette disposition peut être interprétée à la lumière
de l’article 14(1) du PIDCP aux termes duquel « [t]ous sont égaux devant
les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal
compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du
bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit
des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Il
ressort de la lecture conjointe des deux dispositions que toute personne a
droit à un procès équitable.
82. Avant d’examiner chacune des allégations formulées par le Requérant, la
Cour tient à rappeler son approche de l’examen des allégations qui
mettent en cause la manière dont les juridictions internes ont traité les
questions soulevées au cours du procès ou de la procédure en appel,
notamment celles relatives aux moyens de preuve. Dans l’affaire Alex
Thomas c. Tanzanie,30 la Cour a indiqué que :
bien qu’elle ne soit pas une instance d’appel des décisions rendues
par les juridictions nationales, cela ne l’empêche pas d’examiner les
procédures pertinentes devant les juridictions nationales afin de
déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites
29
Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 550,
§§ 64 et 65.
30 Thomas c. Tanzanie, supra, § 130.
22