47. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucune raison de s’écarter du
principe posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque
Partie supporte ses frais de procédure.
IX.
DISPOSITIF
48. Par ces motifs,
LA COUR
À l’Unanimité
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iii. Déclare la Requête irrecevable.
Sur la demande de mesures provisoires
iv. Déclare la demande de mesures provisoires sans objet.
Sur les frais de procédure
v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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