iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
v. M. Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
vi. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Les sieurs Matoke Mwita et Masero Mkami (ci-après dénommés « les
Requérants ») sont des ressortissants tanzaniens qui, au moment du dépôt
de la présente Requête, étaient incarcérés à la prison centrale de Butimba,
région de Mwanza, où ils purgeaient une peine d’emprisonnement à vie
après leur condamnation pour viol collectif et vol avec violence. Ils allèguent
la violation de leurs droits de l’homme dans le cadre des procédures
judiciaires nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la «
Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle
accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et des organisations non gouvernementales Le 21 novembre
2019 l’État défendeur a déposé auprès du président de la Commission de
l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a
précédemment jugé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence
sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant
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