ii.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben
KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents ,
iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv. Dit que la Requête est recevable.
Sur le fond
À la majorité de sept (7) voix, les Juges Ben KIOKO, Tujilane R.
CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents conjointe sur la
recevabilité,
v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à
l’égalité devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi
garantis à l’article 3 de la Charte.
À l’unanimité,
Sur les réparations
vi. Rejette la demande de réparations.
Sur les frais de procédure
vii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
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