00031 5 15. Si dans le premier cas (production de m6moire en d6fense) l'Etat d6fendeur doit disposer de soixante (60) jours pour instruire I'affaire, rechercher, rassembler et 6tablir les 6l6ments de preuve de ses pr6tentions, il n'en n'est pas de m6me en ce qui concerne la pr6sente ordonnance. 16. Pour ces raisons, nous sommes d'avis que la d6cision d'accorder au d6biteur de la mesure provisoire un d6lai de soixante (60) jours n,est ni logique ni raisonnable. Il. Des d6lais d'une inconstance injustifi6e 17.Un aper9u g6n6ral des mesures provisoires jusque-ld adopt6es par la Cour r6vdle que si la legitimit6 desdites mesures n'appelle aucune observation de notre part, le bien-fonde du quantum du delai accorde d I'Etat pour d6poser son rapport souffre d'une variation injustifi6e. lS.Lesdits d6lais, l'on reldvera, vacillent entre quinze (15)6, trente (30)7 et soixante (60) jours, comme dans le cas de l'espdce. certes, le juge en ce domaine dispose d'un large pouvoir d'appr6ciation dans la mesure oir l'article 51 du Rdglement en ses paragraphes 1 et 5 ne d6termine pas les cas de n6cessit6, pas plus qu'il ne prevoit un d6lai fixe. Ledit article se borne d 6noncer que : <[l]a Cour indique aux parties toutes mesures provisoires qu'elle estime devoir 6tre adopt6es dans l'int6r6t des parties ou de la justice > et qu'elle peut, en outre, < [i]nviter les parties lui fournir des informations sur toute question relative d la mise en euvre des i mesures provisoires adopt6es par elle >. 19.A la lumiere de ces dispositions, nous estimons qu'en d6terminant le delai pr6vu au paragraphe 5 de I'article 51, la Cour devrait tenir compte de certains paramdtres, dont, entre autres, la nature m6me de la mesure, le degr6 de r6alisation ou l'imminence de la violation irr6parable, I'attitude de la partie 6 Voy. Ordonnance du 25 mars 2011, Commission africaine des droits de l'homme c. Grande Jamahirya arabe libyenne ; Ordonnance du 15 mars 2013, Commission africaine des droits de t'homme et peuples c. R6publique du Kenya. ' Voy. ordonnance du 18mars 2016, Armand Guehi c. R6pubtique-tJnie de Tanzanie. des 5

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