i.
Déclare qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité :
ii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité soulevée par le l’État défendeur,
tirée du non-épuisement des recours internes.
iii.
Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure :
iv.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Président ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella l. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
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