Charte telles que reprises par la règle 50(2)(a)(b)(c)(d)(f) et (g) du
Règlement18.
52
La Cour déclare, par conséquent, la Requête irrecevable.
VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
53
Chaque Partie demande que l’autre supporte les frais de procédure.
***
54
Aux termes de l’article 32(2) du Règlement,19 « [à] moins que la Cour n’en
décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
55
La Cour constate que rien dans les circonstances de l’espèce ne justifie
qu’elle déroge à cette disposition.
56
La Cour déclare donc que chaque partie doit supporter ses frais de
procédure.
VIII. DISPOSITIF
57
Par ces motifs
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence :
18
19
Ibid.
Article 30(2) du Règlement du 02 juin 2010.
15