Qu’il n’y a pas de cause d’action justifiée devant la présente Cour contre le
2nd Défendeur, qui n��est par conséquent pas une partie à ce procès.
Que le 2nd Défendeur est un État au sein du 1er Défendeur et non un signataire
du Traité de la CEDEAO et que par conséquent il ne peut être traduit devant
la Cour communautaire pour violation des droits de l’homme.
Que la Cour n'a pas compétence pour examiner, entre autres, ladite affaire.
Le 14 octobre 2015, les Requérants ont déposé une requête pour le retrait et
l’abandon de l’action contre le 2nd Défendeur.
Les Requérants lésés ont déposé une requête pour les déclarations et
injonctions suivantes :
UNE DÉCLARATION CONFIRMANT QUE :
A. Le droit des Requérants à la dignité inhérente à tout être humain a été et
est toujours violé par les Défendeurs.
B. Le droit des Requérants d’être à l’abri de toute exploitation, toute peine ou
tout traitement cruel, inhumain ou dégradant a été et est toujours violé par
le Défendeur.
C. Le droit des Requérants à la présomption d’innocence a été et est toujours
violé par le Défendeur.
D. Le droit de propriété des Requérants a été et est toujours violé par le
Défendeur.
E. Les droits inaliénables des Requérants ont été violés arbitrairement par les
Défendeurs en raison d’une allégation non étayée, selon laquelle un
membre adulte de leur famille, répondant au nom de Obinna Kasarachi
Onwuham, est un ravisseur, accusant ainsi indirectement les Requérants et
les punissant de manière horrible pour les infractions alléguées et non
étayées de leur proche.
F. Les Requérants sont victimes de spoliation et de dépossession de leurs
biens et sont des personnes fondées à réclamer lesdits biens ainsi qu'une
indemnité.
G. La démolition des trois maisons des Requérants était illégale, illicite et
inconstitutionnelle, et elle constituait un abus flagrant et une violation des
droits fondamentaux de l’homme des Requérants.
H. Les agissements des Défendeurs dans les locaux des Requérants le
12 avril 2014, après l’arrestation de leur suspect Obinna Kasarachi
Onwuham, constituent une violation de domicile.
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