DÉCISION : La Cour statuant en séance publique, après avoir entendu les Parties en dernière instance, après avoir délibéré conformément au droit. DÉCLARATION : Concernant l’exception préliminaire : la Cour rejette l’objection des Défendeurs et déclare l’affaire recevable. (II) CONCERNANT LE FOND DE L’AFFAIRE : 1. LA COUR DÉCLARE QUE : La démolition de la propriété des Demandeurs, à savoir un pavillon constitué de 15 chambres à coucher et de deux salons, un pavillon constitué de sept chambres à coucher et d’un salon, et un pavillon constitué de six chambres à coucher et d’un salon, en raison de et à la suite d’une allégation d’infraction d’enlèvement non étayée et sans procès est illégale, illicite et constitue une violation des droit suivants; (i) (ii) (iii) 2. (i) (ii) Le droit du Demandeur à une audience équitable et à la présomption d’innocence, tel que garanti par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et du peuple ; Le droit de propriété du Requérant en vertu de l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et du peuple ; Le droit du Requérant à la dignité tel qu’il est inscrit dans l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et du peuple. ORDONNE AU DEFENDEUR : de payer la somme de cent millions quatre-vingtneuf milles cent quarante nairas (100 089 140,00 ₦), soit les dommagesintérêts spéciaux correspondant au coût total des bâtiments et des autres biens ménagers détruits par les Défendeurs. de payer la somme de cinquante millions de nairas (50 000 000,00 ₦) versée conjointement comme dommages-intérêts généraux pour la violation des droits fondamentaux des Requérants, à savoir le droit de propriété, le droit à une audience équitable et à la dignité humaine. 27