5. Tout État ayant fait une déclaration conformément au
paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la
suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés
dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour
connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations
non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le
prévoit l’article 34 de la Convention, au titre de l’article 1 du
présent Protocole.
exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole
conformément aux dispositions de son article 4.
2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son
consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
ARTICLE 6
ARTICLE 3
Relations avec la Convention
Les États parties considèrent les articles 1 et 2 du présent Protocole
comme des articles additionnels à la Convention et toutes les
dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.
Fonctions du dépositaire
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les
États membres du Conseil de l’Europe :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation ;
ARTICLE 4
c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole
conformément à ses articles 2 et 5 ;
Signature et ratification
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres
du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis
à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du
Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le
présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement
ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du
Conseil de l’Europe.
ARTICLE 5
Entrée en vigueur
d) tout autre acte, notification ou communication, ayant trait
au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole.
Fait
à Rome, le 4 novembre 2000, en français et en anglais,
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire
qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le
Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États membres du
Conseil de l’Europe.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la
date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront
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