Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois
qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire
général.
ARTICLE 6
Relations avec la Convention
Les États Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole
comme des articles additionnels à la Convention et toutes les
dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.
ARTICLE 7
Signature et ratification
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du
Conseil de l’Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis
à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du
Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver
le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement
ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du
Conseil de l’Europe.
ARTICLE 9
Fonctions du dépositaire
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États
membres du Conseil :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation ;
c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole
conformément à ses articles 5 et 8 ;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait
au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais,
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire,
qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le
Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États membres du
Conseil de l’Europe.
ARTICLE 8
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit la date à laquelle cinq États membres du Conseil
de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le
Protocole conformément aux dispositions de l’article 7.
2. Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son
consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur
le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l’instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
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