8. Le 19 juin 2020, le requérant a déposé son mémoire en réplique (Doc. 5),
qui a été notifié au défendeur le 15 juillet 2020.
9. Le 20 juillet 2020, le défendeur a déposé son mémoire en duplique in
limine litis (Doc. 6) et son mémoire en duplique au fond (Doc.7), qui ont été
notifiés au requérant le 29 juillet 2020 et celui-ci n´a pas répondu.
10. Le 22 octobre 2020 s'est tenue l'audience au cours de laquelle les parties,
dûment représentées, ont comparu et présenté leurs observations orales.
11. L'audience a été reportée au 22 mars 2022, pour décision.
VI. LES ARGUMENTS DU REQUÉRANT
a. Résumé des faits:
12. La vie politique en République Togolaise est marquée depuis des
décennies par une crise politique chronique qui se manifeste périodiquement
par des manifestations organisées par les forces vives à l’appel des parties
politiques de l’opposition et les responsables de la société civile, entrainant
morts et blessés causés par les forces de l’ordre.
13. La mise en œuvre de l’Accord Politique Global (APG) prévoyant des
réformes constitutionnelles et institutionnelles qui n’a pas été respectée par
le pouvoir en place a participé à l’aggravation de la crise politique.
14. La crise a été relancée au mois d’août 2017 par de grandes manifestations
de rue à l’appel des partis politiques de l’opposition réunis au sein de la
Coalition des 14 partis (C14).
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