commencé des manifestations violentes dans plusieurs localités du pays
entrainant malheureusement de nombreux dégâts matériels et humains ;
45. En dépit des tentatives d’intimidation et de blocage de toutes sortes, les
élections législatives se sont bien tenues et ont abouti à la mise en place d’une
nouvelle Assemblée nationale sans la C14 qui a boycotté les élections ;
46. A l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale, nouvellement
installée, a voté la loi n° 2019-003 portant modification de certains articles
de la constitution, limitant, entre autres, le nombre de mandats présidentiels,
dans le strict respect des règles et procédures de révision de la Constitution ;
47. Comme personne n’a saisi la Cour constitutionnelle sur la régularité de
la révision constitutionnelle, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur à
la suite de sa promulgation ;
48. Au cours du processus de l’élection présidentielle du 22 février 2020, la
Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui a reçu les
candidatures y comprises celles de monsieur Jean Pierre FABRE et du
candidat du parti UNIR, le Président Faure Essozimna GNASSINGBE ; elle
en a dressé la liste qu’elle a transmise à la Cour constitutionnelle. Celle-ci
n’ayant enregistré aucune contestation dans le délai requis, a validé sept (07)
candidatures par sa décision du 17 janvier 2020 ;
49. C’est dans ce processus d’organisation de l’élection présidentielle du 22
février 2020 que le requérant, monsieur Jean Pierre FABRE, a déposé sa
candidature conformément à la nouvelle Constitution ;
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