signification du présent Arrêt pour abroger les dispositions relatives au caractère obligatoire de la peine de mort ; xix. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, afin de retirer de son dispositif juridique la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; xx. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification, sur le site Internet du pouvoir judiciaire et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa publication. Sur la mise en œuvre et la soumission de rapport xxi. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont énoncées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour estime qu’elles ont été intégralement mises en œuvre. Sur les frais de procédure xxii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; 66

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents