217. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32 (2) de son Règlement, « à moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ». 218. La Cour souligne qu’en l’espèce, rien ne justifie qu’elle s’écarte du principe posé par ce texte. La Cour, en conséquence, décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 219. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis une déclaration, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu 63

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