l’accusé, y compris son casier judiciaire.61 Dans l’affaire Kafantayeni et autres c. Attorney General, la Haute Cour du Malawi a déclaré que, dans une affaire où la peine capitale est encourue, le droit à un procès équitable exige que les auteurs de l’infraction soient autorisés à présenter des preuves de circonstances atténuantes en rapport avec la commission de l’infraction en question ou leur situation particulière.62 143. En l’espèce, la Cour note que le Requérant soutient que la peine de mort obligatoire a été prononcée à son encontre, sans prise en compte de sa bonne moralité et de son casier judiciaire vierge. La Cour estime qu’en tant que principe général, et par souci de justice naturelle et d’équité, la possibilité d’atténuation devrait toujours être prévue pour fixer une peine, surtout lorsqu’il s’agit de la peine de mort. La Cour considère que la bonne moralité et l’absence de passé pénal invoquées par le Requérant sont des éléments pouvant être pris en compte pour atténuer une peine. Par conséquent, l’absence de prise en considération de ces éléments durant la procédure qui a conduit à l’application obligatoire de la peine de mort a rendu ladite procédure non conforme au principe d’équité. 144. La Cour note l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle la violation alléguée a été remédiée par le Président de la République qui a tenu compte du droit à la vie en commuant la peine de mort du Requérant en une peine de réclusion à perpétuité. Toutefois, la grâce présidentielle qui a permis la commutation en 2020 de la peine du Requérant, n’exonère pas l’État défendeur de sa responsabilité dans la commission de la violation – à savoir l’application obligatoire de la peine de mort – au moment où elle s’est produite en 2012. En outre, le Requérant a effectivement passé environ huit (8) années dans le couloir de la mort avant la commutation de sa peine et la violation a eu des effets. 61 Dial et al. c. Trinidad et Tobago, Arrêt du 21 novembre 2022 (fond et réparations), paragraphe 48. Kafantayeni et autres c. Attorney General, Recours en inconstitutionnalité n° 12 de 2005 (inédit). Voir aussi Attorney General c. Susan Kigula et 417 autres, Recours en inconstitutionnalité n° 03 de 2006 (Cour suprême de l’Ouganda), §§ 63 et 64 et Mutiso c. l’État, Appel en matière pénale n° 17 de 2008, pages 8, 24 et 35 (30 juillet 2010) (Cour d’appel du Kenya). 62 42