particulier de l’infraction, notamment des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques. Il soutient que l’État défendeur lui a appliqué la peine de mort sur la seule base de son caractère obligatoire en droit interne, alors que cette peine n’était pas justifiée, ni compatible avec son droit à la vie en raison de sa bonne moralité et de l’absence de tout antécédent criminel. Il fait également valoir que l’État défendeur n’a pas, non plus, prouvé qu’il avait prononcé la peine de mort parce que les infractions étaient très graves et que son affaire relevait des cas les plus rares. Le Requérant estime que la commutation de sa peine montre que sa condamnation n’a pas atteint le seuil de gravité requis. 126. Par ailleurs, le Requérant affirme que la commutation de sa peine par l’État défendeur n’exonère pas ce dernier de son manquement initial, qui a conduit à son incarcération, dans le couloir de la mort, pendant huit (8) ans. * 127. L’État défendeur soutient que l’imposition de la peine de mort en cas de meurtre est conforme à son Code pénal et à d’autres instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme. L’État défendeur fait valoir qu’en vertu de l’article 6(2) du PIDCP, la peine de mort peut être imposée pour les crimes les plus graves et qu’en vertu de l’article 196 de son Code pénal, les crimes passibles de la peine de mort sont de nature grave, ce qui était le cas du Requérant. 128. L’État défendeur soutient, en outre, qu’alors que le Requérant se trouvait dans le couloir de la mort, sa peine a été commuée en emprisonnement à perpétuité par le Président de la République, ce qui a permis de remédier à la violation alléguée en imposant une peine de substitution. L’État défendeur estime que la demande de réduction de peine formulée par le Requérant n’est pas fondée en droit national puisque l’infraction de meurtre n’est passible que de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. *** 37

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