défendeur soutient que du fait de la gravité de l’accusation de meurtre qui
est passible de la peine de mort, les impératifs de la justice exigent des
preuves irréfutables permettant d’imputer la commission du crime à
l’accusé. L’État défendeur fait valoir qu’une telle exigence implique la
nécessité d’un examen minutieux des preuves disponibles, ce qui
nécessite du temps.
66. L’État défendeur soutient également que le retard est dû au renvoi du
procès à trois reprises aux fins d’audition des témoins clés. Il fait valoir que
la non-comparution de ces témoins ne peut lui être imputée. L’État
défendeur affirme, en outre, que le conseil du Requérant n’a soulevé aucun
grief relatif aux renvois, car les témoins absents étaient d’une importance
cruciale pour l’issue de l’affaire. Il soutient, enfin, que les procédures
initiées ont été menées dans les délais, puisque le procès n’a duré que
quatre (4) jours et que le jugement a été rendu deux (2) jours plus tard.
67. Dans sa réplique, le Requérant soutient que, contrairement à l’affirmation
de l’État défendeur selon laquelle les multiples renvois ne lui sont pas
imputables, les témoins qui n’ont pas comparu étaient des témoins à
charge. Le Requérant fait valoir qu’en dépit des deux années qui lui ont été
accordées pour retrouver ses propres témoins, l’État défendeur n’a pas pu
le faire et a été autorisé à poursuivre son réquisitoire en s’appuyant sur les
déclarations d’un témoin clé qui n’a pas comparu et n’a pas pu être soumis
à un contre-interrogatoire. Le Requérant soutient enfin que le fait qu’il ne
se soit pas opposé aux renvois, comme l’a fait valoir l’État défendeur, n’est
que symptomatique de l’incapacité de ce dernier à lui fournir une assistance
judiciaire effective.
***
68. L’article 7(1)(d) de la Charte dispose :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend […] le droit d’être jugé dans un délai raisonnable….
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