15. Le 19 juillet 2018, un délai de trente (30) jours a été imparti au Requérant
pour déposer ses observations sur les réparations, mais aucune réponse
n’a suivi.
16.Le
18
octobre
2018,
I'Etat
défendeur
a été
informé
qu'une
derniére
prorogation de délai de quarante-cing (45) jours lui avait été accordée, et
que passé ce délai, la Cour rendra un arrét par défaut dans I'intérét de la
justice conformément a l’article 55 de son Réglement.
17. Bien qu’ayant recu toutes les notifications, I'Etat défendeur n'a répondu a
aucune d’elles. En conséquence,
la Cour rendra un arrét par défaut dans
l'intérét de la justice et conformément a l'article 55 du Réglement.
18.Le 28 février 2019, les plaidoiries ont été closes et les Parties en ont été
dament notifiées.
MESURES
DEMANDEES
PAR LES PARTIES
19.Le Requérant demande a la Cour de rendre les mesures suivantes :
i.
dire que I'Etat rwandais a violé les instruments relatifs aux droits de
homme auxquels il est partie ;
ii.
réviser le jugement rendu dans I'affaire n° RCA0087 / 14 /HC/ KIG
et annuler toutes les décisions prises ;
iii.
ordonner a I'Etat défendeur
de se conformer au Droit relatif aux droits
de l'homme.
20.Le
Requérant
réparations.
n'a pas formulé
de demande
particuliére
concernant
les