000ste
B. Violations all6gu6es
13.Le Requerant alldgue que l'imposition de la peine capitale obligatoire, sans
tenir compte des circonstances particulidres de l'infraction ou du d6linquant,
viole les droits suivants:
a)
Le droit au respect de sa vie, inscrit d l,article 4 de la Charte
;
b) L'interdiction des peines ou des traitements cruels, inhumains
ou
d6gradants inscrite d l'article 5 de la Charte.
i
c)
Le droit d un procds 6quitable, inscrit
d)
Le droit d la securit6 de sa personne, inscrit
I'article 7 de la Charte;
i
l'article 6(1), le droit d la
protection contre les peines inhumaines pr6vu d I'article 7, le droit a un
procds 6quitable garanti d I'article 14(1) ainsi que le droit d ta r6vision
de la peine prononc6e, inscrit d I'article 14(5) du plDCp
;
e) Le droit d la vie et le droit i la protection contre les peines ou les
traitements cruels, inhumains ou d6gradants prescrits d I'article 5 de la
D6claration universelle des droits de I'Homme (ci-aprds d6sign6e la
(
DUDH>).
14.1e Requerant soutient 6galement que I'Etat d6fendeur a 6galement viol6
l'article 1 de la charte, pour avoir manqu6 d I'obligation qui est la sienne de
faire respecter les droits mentionn6s ci-dessus.
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