00u50{ les m6mes parties, les m6mes faits et est r6gl6e par un m6canisme international ou 169ional11. 49. La premidre condition n'est pas contest6e par les parties, Dexter Eddie Johnson 6tant la mome personne qui a introduit une communication contre l'Etat d6fendeur devant le cDH. La cour en conclut que la premidre condition est remplie dans la mesure of les parties dans la pr6sente Requ€te et dans celle introduite devant le CDH sont les m6mes. 50. Pour ce qui est des deuxidme et troisidme conditions, la cour reldve que dans la communication examin6e par le cDH, le Requerant soutient que la peine capitale obligatoire prononc6e pour toutes les infractions de meurtre, empeche le Tribunal de premidre instance de d6terminer si une telle sanction est appropri6e et de ce fait, la peine capitale constitue une violation de son droit d la vie, pr6vu i I'article 6(1) du plDcp. Le Requ6rant affirme en outre que l'imposition de la peine de mort, sans aucun pouvoir judiciaire discr6tionnaire pour imposer une peine moins lourde, constitue une violation du droit de ne pas 6tre soumis d des peines ou traitements inhumains ou d6gradants en vertu de I'article 7 du PIDCP et du droit d un procds equitable, 6tant donn6 qu,un aspect de ce droit est le droit i la r6vision de sa condamnation devant une juridiction sup6rieure, pr6vu d t'article 14(1) et (5) du ptDCp. Enfln, te Requ6rant soutient que l'Etat d6fendeur n'a pas respect6 les obligations qui lui incombent en vertu de I'article 2(3) du plDCp, d savoir garantir que le Requ6rant regoive une r6paration efficace de la violation de ses droits et il a demand6 au CDH d'6mettre des constatations d cet effet. la cour note qu'il existe une d6cision sur le fond sur la communication qui a 6t6 adressee au cDH ; aucune des parties ne nie 51 . En I'espdce, I'existence d'une telle d6cision12. La cour fait observer que I'Etat d6fendeur a 11 CADHP, communication no266to3 Kevin Mgwanga Gunme et autres c. cameroun, g6 $ l2Dexter Eddie Johnson c. Ghana (CDH). t7 Sb*