000$09
34(6), qui permet aux individus
de la saisir directement,
conform6ment d l'article 5(3) du Protocole.
lil
la
comp6tence temporelle, dans
la
mesure oir les violations
all6guees se poursuivent, le Requ6rant 6tant toujours incarc6r6, sur
la base de ce qu'il estime contraire aux dispositions de la Charte et
des autres instruments relatifs aux droits de l,hommes,
IV
la comp6tence territoriale, les faits de la cause s,6tant produits sur le
territoire de I'Etat d6fendeur, Etat partie au protocole.
32.
Vt.
compte tenu de ce qui pr6cdde, la cour conclut qu'elle est comp6tente pour
examiner la pr6sente Requ6te.
SUR LA REGEVABILITE
33. Conform6ment
d l'article 6(2) du Protocole,
<<
La cour statue sur la recevabilit6
des requetes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >.
En application de l'article 39 du Reglement,
(
la cour procdde
i
un examen
pr6liminaire [...] des conditions de recevabilitO de la requ€te telles que pr€vues par
les articles 50 et 56 de la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement >.
34. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance l'article 56 de la charte,
dispose que pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions
ci-aprds :
(
1.
lndiquer l'identite de leur auteur, m6me si celui-ci demande A la Cour
de garder l'anonymat;
2.
3.
Etre compatible avec I'Acte constitutif de l,Union africaine et Ia Charte
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ;
5
Requ6te n" 01 3/201 1 . An€t du 21tOBl2O13 (sur le Fond), Ayants-droit de feus Nofteft Zongo
Burkina Faso (ci-aprdsa Zongo c. Burkina Faso r), S S 73 a 74.
t2
et
autres c
;