00 c26 5
12. Le 03 juin 2016, !'Etat d6fendeur a Gommuniqu6 au Greffe les noms et les
adresses de ses repr6sentants et a d6pos6 son m6moire en d6fense le 12 juillet
2016. Le m6moire en d6fense fut transmis au Requ6rant le 09 ao0t 2016. Celuici d6posa sa r6plique le 15 septembre 2016.
13.
Le 10 juin 2016, le Greffe, en application de I'article 35(2) et 35(3) du Rdglement,
a transmis la Requ6te d la Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine et,
d travers celle-ci, aux Etats Parties au Protocole. Le m6me jour ta Requ6te a 6t6
communiqu6e d la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
14.
Le 18 janvier 2017 ,le Greffe a inform6 Ies parties que la phase 6crite est cl6tur6e
et que l'affaire est mise en delibere.
15. Par lettre en date du 6 novembre
2017, regue au greffe le 08 novembre 2017, le
Requ6rant informe la Cour qu'il s'attend
i terminer sa peine d'emprisonnement
le 26 novembre 2017 et communique d la cour sa nouvelle adresse.
16. Le 27 juin 2018, le Greffe a demand6 au Requ6rant de soumettre les pirlces
justificatives de sa demande en r6paration. Celle-ci est rest6e sans r6ponse
jusqu'au moment du prononc6 de l'arr6t.
17. Par lettre en date du 11 septembre 2018,|e
r6gisseur de la prison centrale de
Butimba a inform6 la Cour que le Requ6rant avait 6t6 remis en libert6 le 25
d6cembre 2017.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
18. Dans sa Requ6te et dans sa r6plique le Requ6rant
(i)
demande d la Cour de
< intervenir en sa faveur en rapport avec la violation, par les juridictions
de I'Etat d6fendeur, de la constitution et de ses droits fondamentaux
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