000268 v. M. Elisha SUKA, Foreign Seruice Officer, Ministdre des Affaires Etrangrlres, de la Coop6ration lnternationale, R6gionale et Est africaine. Aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent arrdt I. LES PARTIES 1 Le Requ6rant, sieur Anaclet Paulo, est un ressortissant de la Republique-Unie de Tanzanie qui, au moment de la saisine de la cour, purgeait une peine de trente (30) ans de r6clusion d la Prison centrale de Butimba d Mwanza en Tanzanie. 2 L'Etat d6fendeur est Ia Republique-Unie de Tanzanie, devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (ci-aprds < la charte >), le 21 octobre 1986 et au Protocole, le 10 f6vrier 2006. ll a par ailleurs d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) du Protocole le 2g mars 2010. il. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de la cause 3. ll ressort du dossier que dans la nuit du 28 juillet 1997, quatre individus ont fait irruption dans le domicile d'un certain Benjamin tvlhaya Simon, dans le village de lzingo Nshamba qui, aprds I'avoir ligot6 ainsi que son 6pouse, emportdrent une somme de huit cent mille shilling tanzaniens (800 000 TZS), un poste radio cassette, cinq pantalons, deux montres bracelets et trois paires de tissu-pagnes. 2 rG