00024 3 110. Dans la pr6sente affaire, la Cour d6cide que I'Etat d6fendeur supportera les frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 111. Par ces motifs, LA COUR, A l'unanimitd Sur la comp6tence: Rejette I'exception d'incomp6tence ii. ; D6clare qu'elle est comp6tente; Sur la recevabilitd iai. Rejetteles exceptions d'irrecevabilit6 iv. Ddclare la Requ6te recevable ; ; Sur le fond, A I'unanimitd i. Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 !e droit du Requ6rant d la liberte pr6vu par l'article 6 de la Charte ii. ; Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 2 et 3(1) et (2) de la Charte relatifs d la non-discrimination, d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi iii. Dif que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant entendue pr6vu par I'article 7(1Xa) de la Ch 27 ; i ce que sa cause soit v I