000 24?
I'amendement port6
i
la loi p6nale sur I'infraction de vol d main arm6e qui a
6lev6 !a peine minimale de 15 ans d 30 ans de r6clusion, il 6tait du devoir de
l'Etat d6fendeur de lui accorder une repr6sentation devant ses juridictions.
***
90.
L'article 7(1)(c) de la Charte dispose que
< Toute personne a droit
:
i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend
c) le droit d la defense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur
de son choix
91.
>.
La Cour reldve que m6me si !'article 7 de la Charte garantit le droit d la d6fense,
y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix, la Charte ne
pr6voit pas express6ment le droit d une assistance judiciaire gratuite.
92.
Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle I'assistance judiciaire
gratuite est un droit inh6rent au procds 6quitable et estime que, lorsque !'int6r6t
de la justice l'exige, toute personne accus6e d'une infraction p6nale doit 6tre
inform6e de son droit
i
une assistance judiciaire ou de se voir attribuer d'office
un conseil si elle est indigente ou si I'infraction est grave et la peine pr6vue par
la loi est s6vdre13.
93.
En l'espdce, le Requ6rant 6tait accus6 d'une infraction punie d'une peine lourde
peine de 30 ans de r6clusion ; il etait donc de l'int6r6t de la justice de lui octroyer
une assistance judiciaire gratuite. Celle-ci etait d'autant plus n6cessaire que le
Requ6rant affirme 6tre un profane en droit et qu'il 6tait aussi dans I'incapacit6 de
se payer les frais d'une repr6sentation.
13
Arr6t Abubakari c. la Republique-lJnie de Tanzanie, Op. Cit.
c. la Rdpublique-Unie de Tanzanie. Op. Cit. par.77
Arrdt Christopher Jonas
23
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